Accusée d’avoir collaboré avec le régime nazi, l’entreprise de Louis Renault devient propriété de l’Etat en 1945….
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C’était un 16 janvier: Renault est nationalisé, par Christophe Forcari et réponse des héritiers de Louis Renault, Libération, 16 janvier 2022
L’Etat dit que le legislateur ne peut commettre de voie de fait’ eh bien justement, si’ il y a de la jurisprudence a ce sujet. qui precise la mise en oeuvre de la responsabilite civile de l’Etat (en particulier lorsque la loi sadresse a une personne designee. Il ne faut pas oublier non plus que le gouvernement de l’epoque (janvier 1945) etait soumis aux lois constitutionneeles de 1875, qui n’ont ete formellement abrogees que par un referendum d’octobre 1945.