13^ème législature

Texte de la question

1. Roland Muzeau interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les possibles conséquences financières de la demande de réparation introduite par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault. Ces derniers contestent l’ordonnance du 16 janvier 1945 décidant la nationalisation des usines Renault et la confiscation de tous les biens et droits ayant un lien avec l’exploitation de ces usines. Ils demandent au tribunal de grande instance de Paris de « réparer le préjudice ayant résulté de la dépossession de l’ensemble des biens, droits et participations, qui appartenaient, après la mort de Louis Renault, à Jean-Louis Renault, leur père et à Christiane Boullaire, leur grand-mère ». D’après les termes de l’assignation remise le 9 mai 2011 à l’agent judiciaire du Trésor, ces biens et droits comporteraient : les biens appartenant antérieurement à Louis Renault concernant les usines Renault de Boulogne-Billancourt, du Mans et de Vilvorde en Belgique et les droits qui s’y rattachent ; les immeubles ayant appartenu à Louis Renault avenue des Champs-Élysées à Paris ; les biens situés dans les communes du Mans et d’Arnage ayant appartenu à Louis Renault et faisant partie des Usines du Mans et de leurs dépendances ; les terrains, bâtiments, matériels et fonds de commerce ayant appartenu à Louis Renault dans les communes de Brignoles et Vins-sur-Caramy dans le Var ; les actifs financiers des Aciéries de Louis Renault à Saint-Michel-de-Maurienne ; les participations de Louis Renault dans la « Renault Selling Branch ». Les héritiers de Louis Renault demandent au tribunal de grande instance de Paris de désigner un expert pour évaluer le montant de l’ensemble de ces biens et droits mais également d’évaluer la perte de revenus qu’auraient générés ces actifs jusqu’à la date du jugement à intervenir. Il lui demande donc que soient estimées les conséquences financières que pourraient avoir sur le budget de la Nation la satisfaction des demandes formulées par les héritiers du constructeur automobile.