Commission rogatoire du 3 septembre 1944

Source : A.N. Z 6NL 9

Nous, M. Martin… vu la procédure en instruction (contre)

Renault Louis

du chef d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat…

Donnons commission rogatoire à tous Commissaires aux délégations judiciaires avec mission de procéder d’urgence à une enquête très complète sur le compte de la Société Renault, de son Président Directeur Général, de ses administrateurs et directeurs qui nous sont signalés comme ayant entretenu des intelligences avec l’ennemi ou ses agents en vue de favoriser les entreprises de celui-ci contre la France, notamment soit en mettant ladite société, ses établissements et ses filiales à la disposition de l’autorité occupante et sollicitant et exécutant des commandes ayant pour but d’augmenter le potentiel militaire ou économique de l’ennemi, soit en offrant ou acceptant toute combinaison financière ayant ayant eu pour objet de mettre ladite société sous contrôle ou influence ennemi.

Aux fins ci-dessus entendu en la forme de droit tous témoins utiles, effectuer dans la forme légale en tous lieux utiles toutes perquisitions ou saisies, bloquer en banque tous comptes et tous coffres, apposer tous scellés à titre conservatoire, garder à vue toutes personnes suspectes et procéder de façon générale à toutes mesures d’investigation sauf à nous en référer en cas de difficulté.

N.B. Les documents saisis seront placés sous scellés découverts et déposés au greffe du Tribunal correctionnel.

Le s.r Louis Renault, nominativement indiqué au réquisitoire, ne pourra être entendu comme témoin.

Paris, le 3 septembre 1944

Martin

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