Ordonnance du juge Martin du 29 septembre 1944

Source : A.N. Z 6NL 9

(…) Commettons MM. Les docteurs Heuyer, Genil-Perrin et Abely, médecins experts au tribunal de la Seine à l’effet de… procéder à l’examen mental de l’inculpé Renault Louis et dire :

1°) Si sa responsabilité est entière, atténuée ou inexistante. Préciser le cas échéant les anomalies psychiques ou mentales qui sont de nature à atténuer sa responsabilité ou à faire considérer l’inculpé comme en état de démence au sens de l’art. 64 du code pénal à l’époque des faits qui lui sont reprochés.

2°) si l’inculpé doit, au cas où il serait reconnu en état (de) démence, être interné (…)

 

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