Le Monde (avec AFP), Nationalisation sanction : la famille Renault déboutée, 21 novembre 2012

Capture d’écran 2015-12-28 à 20.23.35La cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente mercredi 21 novembre pour donner suite à une action engagée contre l’Etat par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault qui demandent réparation pour la nationalisation sanction de la société en 1945.

La cour a refusé de trancher cet épineux dossier, sur lequel le tribunal de grande instance avait refusé de se prononcer en janvier.

Par cette procédure, les petits-enfants de Louis Renault (1877-1944) voulaient contester la validité de l’ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 qui a transformé Renault en régie nationale, alors que le constructeur, mort trois mois plus tôt, avait été accusé de collaboration avec l’Allemagne nazie.

Lire : Renault : une famille contre l’Etat

« Nous allons très probablement déposer un pourvoi en Cassation », ont déclaré à la presse Maîtres Louis-Marie de Roux et Laurent Schrameck, associés de Me Thierry Lévy, avocat des petits-enfants de l’industriel qui avait été accusé à la Libération de collaboration avec l’Allemagne nazie. Si la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, « alors nous saisirons la juridiction administrative », ont-ils ajouté.

« C’est un camouflet pour les petits-enfants de Louis Renault, qui ont tenté de présenter leur grand-père comme une victime », s’est en revanche félicité Michel Certano, ancien dirigeant syndical CGT de Renault et, a-t-il souligné, « fils de résistant ».

« VOIE DE FAIT »

A l’audience, le 18 septembre, l’avocat des héritiers Renault, Me Thierry Lévy, avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une « voie de fait », relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives. C’est « une théorie totalement impossible », avait répliqué l’avocat de l’Etat, Me Xavier Normand-Bodard, affirmant que l’ordonnance concernée avait « valeur législative » et que le législateur ne pouvait juridiquement pas commettre une « voie de fait ».

Me Lévy avait par ailleurs contesté la recevabilité de trois associations « intervenantes volontaires » dans la procédure : la CGT-Métallurgie, la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ainsi qu’une association constituée pour s’opposer à l’action en justice des héritiers Renault et à toute « réhabilitation » de l’industriel. Les avocats de ces associations avaient mis en avant la « collaboration notoire » pendant la guerre de la direction des usines Renault.

Lire l’article sur le site du Monde.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *