La cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente mercredi 21 novembre pour donner suite à une action engagée contre l’Etat par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault qui demandent réparation pour la nationalisation sanction de la société en 1945.

La cour a refusé de trancher cet épineux dossier, sur lequel le tribunal de grande instance avait refusé de se prononcer en janvier.

Par cette procédure, les petits-enfants de Louis Renault (1877-1944) voulaient contester la validité de l’ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 qui a transformé Renault en régie nationale, alors que le constructeur, mort trois mois plus tôt, avait été accusé de collaboration avec l’Allemagne nazie.

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« Nous allons très probablement déposer un pourvoi en Cassation », ont déclaré à la presse Maîtres Louis-Marie de Roux et Laurent Schrameck, associés de Me Thierry Lévy, avocat des petits-enfants de l’industriel qui avait été accusé à la Libération de collaboration avec l’Allemagne nazie. Si la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, « alors nous saisirons la juridiction administrative », ont-ils ajouté.

« C’est un camouflet pour les petits-enfants de Louis Renault, qui ont tenté de présenter leur grand-père comme une victime », s’est en revanche félicité Michel Certano, ancien dirigeant syndical CGT de Renault et, a-t-il souligné, « fils de résistant ».

« VOIE DE FAIT »

A l’audience, le 18 septembre, l’avocat des héritiers Renault, M^e Thierry Lévy, avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une « voie de fait », relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives. C’est « une théorie totalement impossible », avait répliqué l’avocat de l’Etat, M^e Xavier Normand-Bodard, affirmant que l’ordonnance concernée avait « valeur législative » et que le législateur ne pouvait juridiquement pas commettre une « voie de fait ».

M^e Lévy avait par ailleurs contesté la recevabilité de trois associations « intervenantes volontaires » dans la procédure : la CGT-Métallurgie, la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ainsi qu’une association constituée pour s’opposer à l’action en justice des héritiers Renault et à toute « réhabilitation » de l’industriel. Les avocats de ces associations avaient mis en avant la « collaboration notoire » pendant la guerre de la direction des usines Renault.

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