Le Point, Nationalisation-sanction de Renault: la cour d’appel se prononce mercredi (avec AFP)

Capture d’écran 2015-12-28 à 20.16.04Nationalisation-sanction de Renault: la cour d’appel se prononce mercredi

La cour d’appel de Paris doit dire mercredi si elle donne suite à une action engagée contre l’Etat par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945.

La cour dira si elle s’estime compétente pour trancher cet épineux dossier, sur lequel le TGI avait refusé en janvier de se prononcer. Elle décidera, le cas échéant, de transmettre ou non au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) déposée par les héritiers de l’industriel.

Par cette procédure, les petits-enfants de Louis Renault (1877-1944) veulent contester la validité de l’ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale, alors que le constructeur était accusé de collaboration avec l’Allemagne nazie.

A l’audience, le 18 septembre, l’avocat des héritiers Renault, Me Thierry Lévy, avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une « voie de fait », relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives.

C’est « une théorie totalement impossible », avait répliqué l’avocat de l’Etat, Me Xavier Normand-Bodard, affirmant que l’ordonnance concernée avait « valeur législative » et que le législateur ne pouvait juridiquement pas commettre une « voie de fait ».

Me Lévy avait par ailleurs contesté la recevabilité de trois associations « intervenantes volontaires » dans la procédure: la CGT-Métallurgie, la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ainsi qu’une association constituée pour s’opposer à l’action en justice des héritiers Renault et à toute « réhabilitation » de l’industriel.

Les avocats de ces associations avaient mis en avant la « collaboration notoire » pendant la guerre de la direction des usines Renault.

L’article sur le site du Point.fr (avec AFP).

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